Le Groupe Figa 

L’AMF, comme la COB dispose du pouvoir d’effectuer des contrôles et des enquêtes tendant à veiller à la régularité des opérations effectuées sur les marchés financiers et au respect des obligations professionnelles auxquelles sont tenues les professionnels des marchés financiers. Dans le cadre de ses contrôles, les agents de l’AMF peuvent se rendre dans tout local à usage professionnel, se faire remettre tout document quel qu’en soit le support et en obtenir une copie, mais non a des perquisitions ou saisies sauf à en être dûment autorisé par un Juge sur requête préalable.

Le Registre des Intermédiaires en Assurance dénombre les personnes (ou personnes morales) autorisées à exercer l’activité d’intermédiation en assurance en France. Son inscription est obligatoire, ce qui permet d’éviter les fraudes aux assuré(e)s. Pour effectuer des opérations d’assurance, il faut remplir des conditions qui sont vérifiées annuellement par l’ORIAS préalablement à l’immatriculation de l’intermédiaire.

Conseiller en Investissements Financiers est un statut créé en France par la loi de sécurité financière n° 2003-706 du 1er août 2003 pour les personnes qualifiées qui exercent une activité de conseil sur les domaines définis par l’article L. 541-1 du Code monétaire et financier (réalisation d’opérations de banque sur instruments financiers (article L. 211-1) ; réalisation d’opérations de banque ou d’opérations connexes (articles L. 311-1 et L. 311-2) ; la fourniture de services d’investissement ou de services connexes (articles L. 321-1 et L.321-2) ; la réalisation d’opérations sur biens divers, article L. 550-1).

Les professionnels de la vente de support immobiliers doivent être détenteurs de la carte de Transaction Immobilière délivrée par la Préfecture du lieu d’exercice, même s’ils exercent cette activité de manière accessoire. Autrement dit, les gestionnaires de patrimoine se doivent, eux-aussi, d’être en conformité avec la loi.

L’article 1 de la Loi Hoguet du 2 Janvier 1970 vise « les personnes qui, d’une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d’autrui et relatives à l’immobilier. »

La CNIL a été créée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004. La CNIL est composée de 17 commissaires venant d’horizons divers. Son président est élu parmi ses membres. La mission essentielle de la CNIL est de protéger la vie privée et les libertés dans un monde interconnecté. La CNIL plaide pour l’inscription de la protection des données dans la constitution, au titre des droits fondamentaux des citoyens.

Ce site est dédié à l’ensemble de nos adhérents ainsi qu’à leurs clients. Il vous permettra notamment de trouver des réponses à vos questions concernant la réglementation qui s’impose à notre métier, ainsi que la réglementation attachée à chaque produit de patrimoine. Adhérents ou non adhérents, professionnels de la gestion de patrimoine, des métiers de la défiscalisation et de l’immobilier, nous souhaitons à tous que ce site devienne une référence et un gage de notre professionnalisme et de notre sérieux.